Le diagnostic de surface Loi Boutin
Le diagnostic de surface habitable découle de la Loi Boutin votée en 2009, dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Elle a pour but de protéger les locataires en encadrant avec précision la mise à disposition d’un bien soumis à la location par son propriétaire bailleur.
Qu’est ce qu’une attestation de surface habitable ?
Lorsque votre diagnostiqueur immobilier CABINET LOISY se déplace pour calculer la surface habitable exacte de plancher disponible en Loi Boutin, il va calculer précisément la superficie totale chauffée du bien, en retirant la surface des cloisons, escaliers, et surface d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Cela concerne les pièces classiques du logement : salon, cuisine, chambre, pièces d’eau, mais également les combles aménagés.
Les autres surfaces non prises en compte par la Loi Boutin concernent : les caves et sous-sols, les terrasses, balcons et vérandas, les combles non aménagés, les passages d’ouverture des portes et fenêtres, les garages et parkings.
Important, afin qu’un logement puisse être loué, la Loi Boutin stipule un cadre précis :
- une surface de plancher de 9 m² minimum
- une hauteur sous-plafond de 1,8 m de hauteur au minimum
- Soit un volume habitable d’au moins 20 m3.
On notera que le diagnostic de surface habitable ne s’applique que sur la résidence principale vide. Les locations saisonnières ne sont donc pas concernées.
On retrouvera ce diagnostic obligatoire lors de la signature d’un bail pour un appartement.
Le diagnostic de surface habitable Loi Boutin est-il obligatoire ?
Pour louer un appartement, qu’il soit meublé ou non, le certificat de Surface Loi Boutin est obligatoire pour les biens à usage de résidence principale.
Ce diagnostic devra être présenté en même temps que tous les autres diagnostics obligatoires pour la location, au moment de la signature du bail.
Cette mesure de surface servira au calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Qui peut réaliser le diagnostic de surface ?
La loi autorise tout propriétaire désirant mettre en location son logement d’effectuer les mesurages de surface par lui-même. Néanmoins, si vous choisissez cette solution en tant que bailleur, sachez que votre responsabilité civile sera engagée.
En cas d’erreur de calcul, si la surface habitable réelle est inférieure à plus de 5% de celle stipulée dans le bail de location, alors le locataire est en droit de demander une diminution proportionnelle de loyer à hauteur du pourcentage infidèle. Par exemple, si l’erreur de mesurage atteint 7% de la surface réelle, alors le locataire pourra demander 7% de diminution sur son loyer.
Il est donc recommandé de mandater un expert, tel que le Cabinet Loisy, pour la réalisation de votre diagnostic de surface habitable.
Quelle est sa durée de validité ?
Contrairement à la majorité des diagnostics immobiliers, le diagnostic de surface Loi Boutin n’expire pas tant qu’il n’y a pas eu de travaux de réalisés dans le logement.
Tout travaux d’agrandissement ou de rénovation implique le renouvellement du diagnostic de surface habitable en cas de nouvelle location.
Quelle différences avec la Loi Carrez ?
Si le diagnostic de surface Loi Boutin permet de mesurer la surface de plancher exacte, le certificat de surface Loi Carrez a pour but quant à elle de mesurer la superficie dite privative d’un lot de copropriété en vente.
Ces deux diagnostics ne sont pas calculés de la même manière et ne sont donc pas équivalents.
En cas de vente de votre logement vous devrez réaliser un nouveau mesurage selon la Loi Carrez.
Anticipez vos diagnostics immobiliers
Si les diagnostics doivent être fournis au moment de la signature du bail, le fait de les montrer à l’acquéreur dès les premières visites est souvent bien perçu. C’est un plus pour prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Pour prendre rendez-vous pour un diagnostic Superficie, contactez le CABINET LOISY.