DTA

DTA qu’est ce que c’est ?

 

Définition du DTA 

Le DTA ou dossier technique amiante est un “rapport de santé” obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il doit contenir l’ensemble des informations contenues dans les diagnostics opérés pour la localisation des MPCA (matériaux ou produits contenant de l’amiante).

Que contient le dossier technique amiante ?

 De manière plus précise, le DTA doit contenir :

  • Le rapport de repérage des matériaux contenant de l’amiante et relatifs aux listes A et B
  • La date, la nature, la localisation et les résultats d’évaluation périodique de :
    l’état de conservation
    – des mesures d’empoussièrement
    – des travaux de retrait
    – des travaux de confinement de matériaux et produits amiantés
    des mesures conservatoires mises en place
  • Les recommandations générales de sécurité pour les procédures de gestion, d’intervention ou d’élimination de l’amiante
  • Une fiche récapitulative

Qui est concerné par le DTA ?

D’après l’article R1334-29-5 du Code de la santé publique, le DTA est réservé aux bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui correspond à au moins l’une de ces catégories :

  • Parties communes d’immeuble collectif d’habitation
  • ERP (Etablissement recevant du public)
  • IGH (Immeuble de grande hauteur)
  • Locaux d’activité professionnelle

Il fait partie des diagnostics obligatoires pour les copropriétés.

Les propriétaires de ce type d’immeuble doivent donc faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour leur DTA en cas de travaux, de complément de repérage, de retrait d’amiante, etc.

 

 Le DTA doit également être régulièrement mis à jour par le propriétaire et être rendu accessible et consultable par tout habitant de l’immeuble concerné et/ou entreprise devant réaliser des travaux dans ce dernier.

Mise à jour du DTA

En quoi consiste la mise à jour ?

 

Un décret émis le 3 juin 2011 prévoyait un délai de neuf ans à compter du 1er février pour la mise à jour du DTA. Ainsi, les propriétaires d’immeuble disposaient jusqu’au 1er février 2021 pour réaliser leur dossier technique amiante si ce repérage :

  • n’avait encore jamais effectué
  • datait d’avant le 1er janvier 2013

 

En effet, de nouvelles zones ont été ajoutées à la liste des repérages et qui n’existaient pas avant 2013.

Quels risques en cas de non-respect de la mise à jour ?

 

Vous êtes un propriétaire d’immeuble concerné par le dossier technique amiante et vous n’avez toujours pas réalisé votre mise à jour ?

 

Sachez que vous vous exposez à deux sanctions :

  • A une obligation de mise en œuvre des obligations par le préfet dans un délai qu’il aura lui-même fixé. Ainsi qu’à une amende, voire à des poursuites judiciaires.
  • A une impossibilité de concrétiser la vente du bien sans son intégralité ou en partie (vente d’un appartement par exemple)

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