Non soumis au DPE

Bien non soumis au DPE :
définition et explications

Non soumis au DPE : ça veut dire quoi ?

Il est possible que sur la fiche de présentation d’un bien immobilier, vous ayez déjà vu la mention “non soumis au DPE”. Le DPE est pourtant une obligation légale dès lors que l’on souhaite mettre en location ou en vente un bien immobilier. 

Mais alors, comment est-il possible d’acheter un bien non soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Quels sont les biens non soumis au DPE ?

Lors de la mise en location ou en vente d’un bien, le DPE vient apporter une estimation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier.

Dans certains cas, le DPE n’est pas obligatoire. Les biens non soumis au DPE le sont de par leur nature ou leurs caractéristiques. Il est, par exemple, possible que le diagnostic de performance énergétique ne soit pas techniquement réalisable.

Voilà la liste des biens non assujettis au DPE :

  • Les constructions provisoires (utilisation inférieure ou égale à 2 ans). Par exemple les maisons témoins ;

  • Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher représente moins de 50 m² ;

  • Les bâtiments pour lesquels la production d’énergie représente une faible part pour l’occupation humaine par rapport aux activités économiques. Cela peut être le cas, par exemple, pour une ferme ou autres bâtiments à usage agricole, industriel ou artisanal.
  •  Les lieux de culte (églises, mosquée, temples, synagogues, etc.) ;

  • Les monuments historiques classés ;

  • Les bâtiments qui ne sont pas chauffés ou qui ont, comme seul dispositif de chauffage, une cheminée à foyer ouvert et qui n’ont pas de dispositif de refroidissement ;

  • Les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.

Le code de la construction et de l’habitation comprend une liste exhaustive qui recense toutes les applications du “non soumis au DPE”. (Article R.134-1)

Toutefois, même si le bien est non soumis au DPE, dans le cas d’une construction, le propriétaire doit s’assurer que son bien respecte les exigences de performance énergétique selon la réglementation thermique en vigueur.

En dehors des cas que nous avons vus, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire et des sanctions sont encourues par le propriétaire/bailleur dans le cas où il serait absent. Le DPE doit ainsi nécessairement être fourni en cas auprès des futurs acquéreurs ou locataires.

Non soumis au DPE et DPE vierge : quelle différence ?

À la différence des biens non soumis au DPE, le DPE vierge, aussi appelé DPE blanc, s’applique aux bien soumis au DPE, mais qui ne permettent pas sa réalisation. 

Un diagnostic sera livré, mais ne donnera aucune indication sur les consommations énergétiques ou de la production annuelle de gaz à effet de serre du bien. Il sera ainsi livré avec la mention “consommations non-exploitables”.

Les DPE vierges impliquent généralement une impossibilité d’identification de la consommation, par une absence de factures d’électricité ou de gaz, par exemple.

Depuis le 1er juillet 2021, et la mise en place du nouveau DPE, le DPE vierge pour la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation n’est plus valable. Celui-ci s’adresse désormais uniquement aux locaux à usage professionnel. 

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